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et soudure HF
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| Obligation d'emploi des travailleurs handicapés |
| La loi N°87-157
du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs
handicapés et assimilés pour tous les établissements
de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total
de leurs salariés (art L323-1) : |
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Les travailleurs reconnus handicapés par la
COTOREP |
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Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ayant entraîné une incapacité permanente d'au
moins 10 %, et titulaires d'une rente de la Sécurité
sociale. |
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| Alternatives à l'obligation d'emploi.
Outre l'emploi de stagiaires, les employeurs
peuvent s'acquitter de cette obligation : |
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En versant une contribution annuelle (300 à
500 fois le SMIC) pour chaque emploi non pourvu à un fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, |
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En appliquant un accord agréé de branche,
d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en
oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel pour les travailleurs
handicapés. |
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| Les employeurs peuvent s'acquitter pour 50 % de
leur obligation d'emploi en concluant des contrats de fournitures,
de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers
protégés, des centres de distribution de travail à
domicile ou des centres d'aide par le travail. Les
employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi doivent une pénalité
au Trésor public (du montant de la contribution majorée
de 25%). |
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